Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des produits numériques (kits d'enquête / murder party numériques) accessibles en ligne, après paiement, depuis l'espace membre du Client.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le prix est payable en intégralité à la commande.

Le Client sélectionne le ou les produits numériques qu'il souhaite acheter, renseigne son adresse email, procède au paiement puis reçoit une confirmation par email. Le produit est ensuite accessible depuis son espace membre sur murderquest.fr.

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe), prestataire agréé, via une connexion sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est stockée par FSagency.

Le produit numérique est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, dans son espace membre. Un email de confirmation contenant un lien d'accès direct est également envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande. En cas de retard exceptionnel, le Client peut contacter le support à contact@murderquest.fr.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre ce droit dès l'ouverture de l'accès au contenu.

Le Client coche à cet effet une case obligatoire, non pré-cochée, avant de finaliser son achat. En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé au titre de la rétractation une fois l'accès au produit ouvert.

En dehors du cas visé à l'article 6, un remboursement peut être accordé uniquement en cas de problème technique avéré empêchant totalement l'accès au produit et non résolu par le support dans un délai raisonnable. Toute demande doit être adressée à contact@murderquest.fr en précisant la nature du problème et la référence de commande.

Le produit est fourni « en l'état ». Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service et l'accès aux contenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage inapproprié du produit ou de dysfonctionnement imputable à l'équipement du Client ou à son fournisseur d'accès à Internet.

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@murderquest.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

[Section médiateur de la consommation à compléter ultérieurement.]